09:07 25/07/2022
La CE a lancé quatre procédures d'infraction contre le Royaume-Uni dans le cadre du différend sur les règles douanières de l'Irlande du Nord. Le Royaume-Uni ne s’engage pas dans une discussion raisonnable, estime Bruxelles.
Dans le cadre du litige concernant les règles du Brexit pour la province britannique d'Irlande du Nord, la Commission européenne a lancé quatre nouvelles procédures d'infraction contre le Royaume-Uni. Les autorités bruxelloises ont accusé Londres d'avoir violé des parties essentielles du protocole dit d'Irlande du Nord.
Malgré les appels répétés des 27 États membres de l'UE à Londres pour qu'il mette en œuvre le protocole d'Irlande du Nord, le gouvernement britannique a refusé de le faire, a indiqué la Commission dans un communiqué.
Refus de discuter raisonnablement
Depuis plus d'un an, nous avons essayé de trouver des solutions communes dans un esprit de coopération constructive, a déclaré la Commission européenne. "Cependant, la réticence du Royaume-Uni à s'engager dans des discussions significatives et le processus avancé pour faire adopter le Northern Ireland Protocol Act par le Parlement britannique contredisent directement cet esprit", poursuit le communiqué de presse.
Concrètement, les accusations portent sur le non-respect de la réglementation douanière en vigueur et la non-application de certaines réglementations européennes. Le Royaume-Uni dispose désormais de deux mois pour réagir.
Le conflit entre l’UE et la Grande-Bretagne continue
Le Royaume-Uni et l’UE débattent depuis longtemps de la mise en œuvre des règles du Brexit. Plus récemment, la Commission européenne a intensifié la pression sur Londres en juin en lançant deux nouvelles procédures d'infraction et en en rouvrant une autre.
Le protocole d'Irlande du Nord fait partie de l'accord sur le Brexit de 2019 entre Bruxelles et Londres et vise à réglementer les contrôles douaniers sur les échanges de marchandises entre l'Irlande du Nord et le Royaume-Uni. Londres avait initialement accepté cet accord afin d'empêcher les contrôles à la frontière intérieure de l'Irlande, car cela pourrait compromettre le processus de paix dans cette ancienne région troublée. Une procédure d'infraction peut conduire à un procès devant la Cour de justice européenne et aboutir à une amende.
Un projet de loi controversé
Le lancement de ces nouvelles procédures fait partie d'un projet de loi controversé sur le protocole d'Irlande du Nord qui a été adopté mercredi en troisième lecture à la Chambre des communes britannique. La loi envisagée devrait permettre à Londres d’annuler unilatéralement les accords de Brexit liés à la province britannique.
Du point de vue de Londres, le Protocole d'Irlande du Nord mine la paix dans la région. En effet, le parti pro-britannique DUP s'oppose depuis des semaines à la formation d'un gouvernement en Irlande du Nord et réclame l'abandon du protocole.
La Commission européenne avait menacé de conséquences lors de la signature du projet de loi. Toutefois, avant que la loi puisse entrer en vigueur, elle doit encore être approuvée par la deuxième chambre du Parlement, la Chambre des Lords. Cela devrait être fait après les vacances d'été. Le projet de loi devrait se heurter à une résistance plus vive à la Chambre des Lords. Si le gouvernement parvient à imposer ses plans, cela pourrait conduire à de sérieux affrontements avec Bruxelles. Au pire, une guerre commerciale pourrait éclater.
Peu de détente à l'horizon pour les successeurs de Johnson également
Les deux candidats à la succession du Premier ministre britannique sortant Boris Johnson, la secrétaire d’État aux Affaires étrangères Liz Truss et l’ancien ministre des Finances Rishi Sunak n’ont jusqu’à présent montré aucun signe indiquant qu’ils pourraient rechercher une désescalade du conflit. Avec ce projet de loi, le gouvernement londonien veut obliger Bruxelles à rouvrir l'accord sur le statut particulier de l'Irlande du Nord. La Commission européenne exclut catégoriquement cette possibilité et souhaite négocier une solution dans le cadre de l'accord existant./DW
Source d'information @TvKlan : Pour en savoir plus : www.botasot.al
